Le Régime fiscal du VDI

L'imposition des revenus d'activité

Le Vdi Acheteur-Revendeur entre dans la catégorie du régime micro BIC lorsque son chiffre d'affaires annuel pour son activité d'achat-revente ne dépasse pas 82 200 euros HT et, à l'extérieur de ce premier seuil, lorsque ses commissions éventuelles d'animation n'excèdent pas 32 900 euros HT (pour les revenus de l'année 2016). Ces seuils sont, sauf exceptions, réactualisés tous les 3 ans.

Le revenu imposable est déterminé après déduction d'un abattement représentatif de frais de 71% pour l'activité d'achat-revente et de 50% pour l'activité d'animation. Aucun de ces abattements ne peut être inférieur à 305 euros.

Pour la déclaration des revenus

Pour sa déclaration, le VDI doit utiliser le formulaire de déclaration complémentaire de revenus 2042 C PRO "professions non salariées".

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R36751.xhtml

Le VDI Acheteur-Revendeur devra déclarer dans la catégorie "micro-BIC":
son chiffre d'affaires dans la case 5KO d'une part (soit le total brut de ses recettes encaissées auprès du client, et non pas sa marge) et ses éventuelles commissions brutes d'animation dans la case 5KP d'autre part, par conséquent sans déduire les cotisations sociales qu'il a payées personnellement à ces deux titres (par l'intermédiaire de l'entreprise).

La franchise de TVA

Tant qu'il reste dans les limites du régime "micro BIC", le VDI bénéficie d'une exonération de TVA appelée "franchise en base de TVA"

Exonération, sous conditions, de la Contribution Economique Territoriale (CET) et plus particulièrement la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En application de l'article 1457 du Code général des impôts, le VDI bénéficie d'une exonération totale de la CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16.5% du plafond annuel de la sécurité sociale , soit 6.372 € pour les rémunérations perçues en 2016, 6.277 € pour les rémunérations perçues en 2015, 6.195 € pour les rémunérations perçues en 2014 et 6.110 € pour les rémunérations perçues en 2013.

La rémunération brute annuelle qui est prise en compte est celle qui est obligatoirement déclarée aux services fiscaux par le VDI. En application des articles 1467A et 1478 du même Code, les périodes de références prises en compte pour évaluer si le seuil est oui ou non dépassé sont les années n, n-1, n-2 pour les 3 premières années d'activité, et l'année n-2 pour les années suivantes.

Ainsi, le VDI dont la rémunération au cours de la première année est inférieure à ce seuil, bénéficiera d'une exonération totale de la contribution foncière pendant un maximum de 3 ans même s'il a dépassé le seuil d'exonération au cours de ses deuxième et troisième année d'activité.

La déclaration de début d'activité POi

Déclarer son activité

Dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle son activité est devenue habituelle au sens fiscal du terme (soit, en règle générale, dans les premiers mois suivant la signature de son contrat), le VDI doit effectuer une déclaration d'activité. Ce formulaire est à remplir et à renvoyer au Centre de formalités des entreprises URSSAF.

Vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne par internet à l'adresse suivante en cliquant sur "déclarer une formalité".

http://www.cfe.urssaf.fr/

Une fois le formulaire électronique envoyé via ce site, le dossier sera traité par l'URSSAF du domicile du VDI. C'est dans ce formulaire que le VDI, opte pour la franchise de TVA et le régime "micro BIC" (statut acheteur-revendeur).

Les VDI n'entrent pas dans la catégorie des "auto-entrepreneurs"créée par la loi du 4 Août 2008 pour la modernisation de l'économie. En effet, s'ils relèvent comme eux des BNC ou des BIC, ils ne supportent cependant pas les prélèvements fiscaux et sociaux libératoires effectués par le Régime Social des Indépendants (auquel le VDI n'est pas rattaché).